Fluidra PRO Services – Conditions Générales d’Utilisation

1. Prestataire du Service et acceptation des Conditions

1.1. Le Service Fluidra PRO Services est fourni, exploité et détenu par Fluidra Global Distribution, S.L.U., dont le siège social est situé Avenida Alcalde Barnils 69, 08174 Sant Cugat del Vallès (Barcelone), Espagne, immatriculée au Registre du commerce de Barcelone, feuille B-275698, sous le numéro d’identification fiscale (NIF) B63216121 (« Fluidra », « nous »).

1.2. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « Conditions ») régissent l’accès au Service et son utilisation. Avec les Conditions d’Abonnement et les documents énumérés à l’article 1.4, elles constituent un contrat contraignant entre l’Abonné et Fluidra (le « Contrat »). Les Conditions, ainsi que les Conditions d’Abonnement, constituent les conditions générales de vente de Fluidra et seront communiquées à tout Abonné qui en fait la demande.

1.3. Le processus de souscription est le suivant :

(a) Fluidra met à la disposition de l’Abonné le texte intégral du Contrat sur la plateforme et/ou le site web à partir duquel les Services sont souscrits et seront fournis, et répondra aux demandes d’éclaircissement adressées à proservices-info@fluidra.com.

(b) L’Abonné accepte expressément le Contrat en cochant la case prévue à cet effet lors de son premier accès au Service. Avant d’accepter, il peut vérifier les données de son compte et corriger toute erreur en la signalant à Fluidra. Tant qu’il n’a pas accepté, il ne peut pas utiliser le Service.

(c) Fluidra archive le Contrat accepté et conserve un enregistrement de la version acceptée, de la date et de l’heure ainsi que de l’utilisateur qui l’a acceptée. L’Abonné peut à tout moment télécharger la version en vigueur depuis la plateforme. Fluidra adressera en outre à l’Abonné, par courrier électronique, une copie de la version acceptée.

(d) Les Conditions sont mises à la disposition de l’Abonné dans la langue du pays d’établissement figurant dans son compte, quel que soit le lieu à partir duquel il accède au Service. Le Contrat est conclu dans cette langue.

Si l’Abonné n’accepte pas le Contrat, il ne pourra pas utiliser le Service.

1.4. Font partie du Contrat uniquement les documents suivants, dans cet ordre de priorité en cas de contradiction : (a) les Conditions d’Abonnement ; (b) les présentes Conditions ; et (c) le contrat de sous-traitance de données à caractère personnel visé à l’article 16.

1.5. Fluidra peut modifier le Contrat pour des raisons techniques, juridiques, de sécurité ou d’évolution du Service. Elle en informera l’Abonné par courrier électronique ou par l’intermédiaire du Service au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, en indiquant les modifications.

1.6. Les modifications requièrent l’acceptation expresse de l’Abonné, qui lui sera demandée lors de son premier accès au Service suivant la notification. L’Abonné qui n’est pas d’accord peut résilier le Contrat avant leur entrée en vigueur, sans frais, avec droit au remboursement de la partie des Redevances payées au prorata de la période non utilisée. Si l’Abonné n’accepte pas les modifications et ne résilie pas le Contrat, Fluidra peut le résilier avec effet à la date d’entrée en vigueur des modifications, avec le même remboursement.

1.7. Les délais des articles 1.5 et 1.6 ne s’appliquent pas aux modifications imposées par une disposition légale ou une décision administrative ou judiciaire, qui pourront prendre effet dans le délai exigé par celles-ci.

2. Définitions

Les termes commençant par une majuscule ont la signification suivante :

Clients Finaux : les clients de l’Abonné, généralement propriétaires de piscines, dont l’Abonné saisit les données dans le Service. Ils n’ont pas accès au Service.
Conditions d’Abonnement : la formule choisie par l’Abonné ou attribuée par Fluidra, avec ses Redevances, le nombre d’Utilisateurs Techniciens, les fonctionnalités et, le cas échéant, les conditions du Service Gratuit. Elles sont communiquées à l’Abonné et approuvées par celui-ci lors de son inscription.
Redevances : les sommes que l’Abonné doit payer pour le Service conformément aux Conditions d’Abonnement.
Jour Ouvré : tout jour du lundi au vendredi qui n’est pas un jour férié national dans le pays d’établissement de l’Abonné.
Données du Client : tout contenu ou matériel que l’Abonné ou ses Utilisateurs téléversent ou saisissent dans le Service, y compris les données relatives aux Clients Finaux, aux piscines, aux analyses d’eau, les photographies, les devis, les catalogues et les prix.
Dommages Indirects : le manque à gagner, la perte de revenus, d’opportunités commerciales, de clientèle ou de réputation, l’interruption d’activité et tout dommage indirect ou consécutif. Ils n’incluent pas la perte ou l’altération des Données du Client, qui est régie par l’article 17.
Environnement d’Exploitation : les installations, systèmes, réseaux, appareils, équipements, logiciels et connexions de l’Abonné et de ses Utilisateurs.
Événement d’Insolvabilité : à l’égard d’une partie, l’ouverture d’une procédure collective ou d’une procédure équivalente, la cessation ou la suspension de son activité ou de ses paiements, la désignation d’un administrateur judiciaire ou d’un mandataire analogue, sa dissolution ou sa liquidation, ou toute situation équivalente dans toute juridiction, dans la mesure où la loi applicable permet de l’invoquer comme cause de résiliation.
Force Majeure : a la signification qui lui est donnée à l’article 19.
Informations Confidentielles : toute information de nature confidentielle ou réservée qu’une partie divulgue à l’autre ou à laquelle celle-ci a accès à l’occasion du Contrat, sous réserve des exceptions prévues à l’article 14.
Droits de Propriété Intellectuelle et Industrielle : les droits d’auteur et droits voisins, les droits sur les bases de données, les secrets d’affaires, le savoir-faire, les marques, les noms commerciaux, les brevets, les modèles d’utilité, les dessins et modèles et tous droits analogues, enregistrés ou non, dans le monde entier.
Contenu de Tiers : les informations, données, logiciels (y compris les logiciels libres) ou autres contenus provenant de tiers et utilisés dans le Service.
Finalité Autorisée : la gestion de l’activité professionnelle de l’Abonné liée aux piscines, y compris ses Clients Finaux, les piscines, les analyses d’eau, les interventions techniques, les tournées, les produits et les devis, sous réserve des restrictions prévues par les Conditions d’Abonnement.
Service : la plateforme Fluidra PRO Services, qui comprend le tableau de bord web d’administration, l’application mobile pour techniciens, le site web associé et leurs mises à jour.
Service Gratuit : la fourniture du Service à titre gratuit, dans le cadre d’une promotion ou des conditions particulières prévues dans les Conditions d’Abonnement.
Abonné : la personne physique ou morale qui souscrit au Service pour les besoins de son activité professionnelle ou commerciale et qui est établie dans l’un des Territoires.
Territoires : les pays dans lesquels Fluidra met le Service à disposition à tout moment et dans lesquels celui-ci peut être utilisé, tels qu’indiqués dans le Service ou dans les Conditions d’Abonnement.
Utilisateurs : les personnes autorisées par l’Abonné à utiliser le Service : les Utilisateurs Administrateurs, ayant accès au tableau de bord web, et les Utilisateurs Techniciens, ayant accès à l’application mobile.
Durée : la période fixée dans les Conditions d’Abonnement à compter de la Date de Début et ses renouvellements conformément à l’article 10. La Date de Début est celle indiquée dans les Conditions d’Abonnement ou, à défaut, la date d’acceptation du Contrat.

3. Abonné et Utilisateurs

3.1. La personne qui accepte le Contrat au nom de l’Abonné déclare disposer des pouvoirs suffisants pour l’engager.

3.2. Fluidra concède à l’Abonné le droit d’autoriser des Utilisateurs à utiliser le Service pour la Finalité Autorisée, conformément aux Conditions d’Abonnement. Ce droit est non exclusif, incessible et soumis au Contrat.

3.3. Les Utilisateurs sont des salariés de l’Abonné ou des personnes agissant sous son autorité et pour son compte. L’Abonné est seul responsable de sa relation avec eux.

3.4. L’Abonné reconnaît et accepte que :

(a) il est responsable de toute utilisation du Service par ses Utilisateurs et du respect du Contrat par ceux-ci ;

(b) il détermine qui est Utilisateur, contrôle à tout moment son niveau d’accès et peut le révoquer ou le modifier à tout moment et pour quelque motif que ce soit ;

(d) chaque Utilisateur Technicien devra accepter les conditions d’utilisation de l’application mobile lors de son premier accès.

4. Inscription et comptes

4.1. L’accès au Service nécessite un compte. Fluidra créera le compte de l’Abonné après réception de sa demande et pourra refuser des demandes pour des motifs objectifs, tels que l’absence d’établissement dans l’un des Territoires, l’absence de qualité de professionnel du secteur, un manquement antérieur au Contrat ou des raisons de sécurité.

4.2. L’Abonné garantit que toutes les informations fournies lors de l’inscription sont exactes, complètes et à jour, et s’engage à les maintenir comme telles.

4.3. Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et ne peut les partager avec des tiers. L’Abonné est responsable de toute activité réalisée avec les identifiants de ses Utilisateurs et doit informer Fluidra sans délai de toute utilisation non autorisée dont il aurait connaissance.

4.4. Fluidra ne sera pas responsable des dommages résultant d’une utilisation non autorisée des identifiants qui ne lui est pas imputable.

4.5. Aucun Utilisateur ne peut usurper l’identité d’une autre personne ou entreprise.

4.6. Ne peuvent créer de compte ni utiliser le Service les personnes préalablement exclues ou suspendues par Fluidra pour manquement au Contrat.

5. Licence, utilisations interdites et modération des contenus

5.1. Sous réserve du respect du Contrat, Fluidra concède à l’Abonné, à compter de la Date de Début et pendant la Durée (y compris toute période de Service Gratuit), une licence non exclusive, incessible, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence et révocable conformément au Contrat, pour accéder au Service et l’utiliser pour la Finalité Autorisée.

5.2. L’Abonné ne peut pas, et ne permettra pas à ses Utilisateurs de :

(a) utiliser le Service à des fins autres que la Finalité Autorisée ;

(b) utiliser le Service en violation de la loi ou des droits de tiers, y compris les Droits de Propriété Intellectuelle et Industrielle ;

(d) introduire des virus, vers, chevaux de Troie ou tout autre code malveillant ;

(e) utiliser le Service pour porter atteinte à la sécurité d’un réseau ou d’un système, y compris l’accès à des données ou à des comptes pour lesquels il n’est pas autorisé ;

(f) utiliser des programmes, scripts ou messages destinés à empêcher ou à désactiver l’utilisation du Service par d’autres personnes ;

(g) envoyer par l’intermédiaire du Service des messages de harcèlement, des communications commerciales non sollicitées ou des messages portant atteinte à la vie privée de tiers, y compris l’usurpation d’identité (hameçonnage) ; ou

(h) contourner les mécanismes d’authentification ou de sécurité du Service ou des réseaux, comptes ou systèmes de Fluidra ou de ses fournisseurs.

5.3. Le Service est commercialisé et fourni uniquement aux Abonnés établis dans les Territoires et est conçu pour être utilisé dans ces pays. L’Abonné est responsable de la conformité de l’utilisation qu’il fait du Service dans le cadre de son activité, y compris les devis et communications qu’il émet, à la réglementation applicable à cette activité.

5.4. Toute personne peut signaler à Fluidra la présence dans le Service de contenus qu’elle estime illicites ou contraires au Contrat, par courrier électronique à proservices-info@fluidra.com. La notification doit identifier précisément le contenu, expliquer pourquoi il est considéré comme illicite, indiquer le nom et l’adresse électronique de l’auteur de la notification, sauf dans les cas où la loi ne l’exige pas, et contenir une déclaration attestant que les informations fournies sont exactes et complètes. Fluidra accusera réception de la notification dans les meilleurs délais.

5.5. Fluidra traitera les notifications de manière diligente, objective et non arbitraire. Elle pourra retirer le contenu ou en bloquer l’accès, ou suspendre ou supprimer le compte concerné, de manière proportionnée à la gravité du manquement. Fluidra n’utilise pas d’outils automatisés de modération des contenus.

5.6. Lorsque Fluidra adopte l’une de ces mesures, elle communique à l’Abonné concerné un exposé des motifs clair et spécifique, sauf si la loi ou une autorité l’en empêche.

5.7. L’Abonné peut contester la décision par courrier électronique à proservices-support@fluidra.com dans un délai de 30 jours. Fluidra la réexaminera et lui communiquera le résultat. Le tout sans préjudice de son droit de saisir les tribunaux. Le point de contact unique de Fluidra pour les autorités et les destinataires du Service est proservices-info@fluidra.com.

6. Relation de l’Abonné avec ses Clients Finaux

6.1. Fluidra se limite à mettre un outil technologique à la disposition de l’Abonné. Elle n’est pas partie aux relations entre l’Abonné et ses Clients Finaux et ne fournit pas de services à ces derniers.

6.2. Les devis, notifications et autres documents et communications générés au moyen du Service sont émis par l’Abonné et en son nom. L’Abonné est seul responsable de leur contenu, de leur exactitude, de l’obtention des autorisations correspondantes et de leur conformité à la réglementation applicable, y compris la réglementation en matière de consommation et fiscale, ainsi que celle relative aux assurances obligatoires et aux informations devant être fournies aux Clients Finaux.

6.3. Le Service n’est pas un système informatique de facturation et ne permet pas d’émettre de factures. Les devis et autres documents générés au moyen du Service n’ont pas la valeur d’une facture ni d’un document en tenant lieu.

6.4. L’Utilisateur Administrateur doit enregistrer manuellement l’acceptation du devis que le Client Final lui a communiquée, et il incombe à l’Abonné de conserver la preuve de cette acceptation. Fluidra conservera un enregistrement des acceptations effectuées ou enregistrées par l’intermédiaire du Service, avec leur date et heure, le devis accepté et, le cas échéant, l’Utilisateur qui l’a enregistrée. Il appartient à l’Abonné de respecter les obligations d’information précontractuelle et, le cas échéant, de rétractation à l’égard des Clients Finaux ayant la qualité de consommateurs.

6.5. Les gabarits, modèles et textes prédéfinis que Fluidra met à la disposition de l’Abonné sont purement indicatifs et modifiables, et ne constituent un conseil d’aucune sorte ni d’aucune nature. L’Abonné doit les examiner et les adapter à son activité.

6.6. Les communications aux Clients Finaux sont envoyées depuis une adresse générique du Service, en identifiant l’Abonné comme expéditeur. Les réponses des Clients Finaux sont adressées à l’adresse électronique configurée par l’Abonné.

6.7. L’Abonné est responsable de la saisie correcte de son identification et de l’adresse de réponse, ainsi que du fait que les communications qu’il envoie par l’intermédiaire du Service soient nécessaires à la fourniture de ses services ou disposent de la base légale requise.

6.8. L’Abonné est seul responsable des obligations en droit du travail liées à l’utilisation du Service par ses Utilisateurs Techniciens. Cela inclut notamment l’information des salariés et de leurs représentants et, le cas échéant, la consultation préalable concernant les fonctionnalités de planification des interventions et de géolocalisation de l’application mobile.

6.9. Le Service comprend une fonctionnalité d’enregistrement et d’analyse des paramètres de l’eau des piscines, à partir des données saisies par les Utilisateurs ou, le cas échéant, de celles obtenues à partir d’appareils de mesure compatibles. Cette fonctionnalité a une finalité exclusivement informative et d’assistance à l’Abonné dans l’exercice de son activité professionnelle.

6.10. Les résultats, alertes, valeurs de référence et propositions de traitement, de produits ou de dosage affichés par le Service sont indicatifs et ne constituent pas un conseil technique, sanitaire ou de toute autre nature. Ils ne se substituent pas au jugement professionnel de l’Abonné et de ses Utilisateurs, qui décideront dans chaque cas des mesures à prendre. L’Abonné est responsable de s’assurer que les produits qu’il applique sont autorisés dans le pays concerné et de les appliquer conformément à leur étiquetage. Les propositions de produits peuvent concerner des produits commercialisés par Fluidra ou par des sociétés de son groupe, sans préjudice de la faculté pour l’Abonné d’utiliser d’autres produits équivalents. Lorsqu’elles portent sur des produits biocides, elles sont accompagnées des avertissements exigés par la réglementation applicable.

6.11. Le Service n’est pas un système officiel de contrôle sanitaire. Lorsque l’Abonné fournit des services pour des piscines soumises à des contrôles obligatoires de la qualité de l’eau, l’enregistrement dans le Service ne remplace pas les contrôles, analyses, registres ou communications aux autorités exigés par la réglementation applicable, dont le respect incombe à l’Abonné ou au propriétaire de la piscine, selon le cas.

6.12. Les valeurs de référence proposées par défaut par le Service peuvent ne pas correspondre à celles exigées dans chaque pays ou pour chaque type de piscine. L’Abonné doit les vérifier et, le cas échéant, les configurer.

6.13. Les rapports d’analyse de l’eau que l’Abonné partage avec ses Clients Finaux sont émis par l’Abonné et en son nom.

7. Déclarations et garanties

7.1. L’Abonné déclare et garantit que :

(a) aucune restriction légale ne l’empêche de conclure le Contrat ;

(b) il ne fait pas l’objet d’un Événement d’Insolvabilité ;

(d) il collaborera avec Fluidra et lui fournira, en temps utile, les informations, la documentation et l’assistance raisonnablement nécessaires à la fourniture du Service ;

(e) toutes les informations et la documentation qu’il fournit à Fluidra, y compris les Données du Client, sont véridiques, correctes et complètes ;

(f) il informera Fluidra de toute préoccupation raisonnable concernant la fourniture du Service, afin que les parties s’efforcent de la résoudre de bonne foi ; et

(g) il obtiendra, à ses frais, les consentements, licences et autorisations de tiers nécessaires pour que le Service puisse être fourni conformément au Contrat.

7.2. L’Abonné est responsable de disposer de son Environnement d’Exploitation, de l’entretenir et d’en assurer le support. Fluidra n’est pas responsable de l’impossibilité pour un Utilisateur d’accéder au Service ou de l’utiliser pour des raisons liées à cet Environnement d’Exploitation.

7.3. Fluidra déclare et garantit que :

(a) le Service ne porte pas atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle et Industrielle de tiers ;

(b) elle dispose d’un personnel suffisant, qualifié et expérimenté pour exploiter et fournir le Service conformément au Contrat ; et

(c) elle fournira le Service avec la diligence d’un prestataire professionnel et mettra en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger la sécurité, l’intégrité et la disponibilité des Données du Client.

8. Support et accès de support aux comptes

8.1. Fluidra fera des efforts raisonnables pour fournir un support de base permettant à l’Abonné d’utiliser raisonnablement le Service, les Jours Ouvrés de 9 h 00 à 18 h 00 (heure locale du pays d’établissement de l’Abonné), dans la langue correspondant à ce pays.

8.2. Les demandes de support peuvent être envoyées à proservices-support@fluidra.com ou via le chat et le centre d’aide intégrés au Service. Le support est subordonné à la condition que l’Abonné :

(a) fournisse rapidement les informations raisonnables que Fluidra lui demande ;

(b) ne soit pas en situation de manquement au Contrat ; et

8.3. Si Fluidra ne fournit pas le support conformément au présent article, elle devra le fournir à nouveau dans la mesure nécessaire pour remédier à la défaillance, sans préjudice des droits de l’Abonné si la défaillance constitue un manquement essentiel au Contrat.

8.4. Le chat et le centre d’aide du Service peuvent fonctionner au moyen de systèmes d’intelligence artificielle de tiers. L’Utilisateur sera informé qu’il interagit avec un système d’intelligence artificielle et pourra demander à tout moment à être pris en charge par une personne. Les réponses générées par ces systèmes ont un caractère informatif, peuvent contenir des erreurs et ne constituent pas des engagements de Fluidra ni ne modifient le Contrat.

8.5. Afin de fournir le support, de résoudre les incidents et d’assurer la maintenance du Service, le personnel autorisé de Fluidra peut accéder au compte de l’Abonné au moyen de fonctions d’accès en son nom, sans jamais connaître ses mots de passe.

8.6. L’accès avec des droits de modification des Données du Client n’aura lieu qu’à la demande de l’Abonné ou à sa connaissance, sauf s’il est indispensable pour résoudre un incident de sécurité ou de fonctionnement, auquel cas Fluidra l’en informera sans délai.

8.7. L’accès sera limité au personnel qui en a besoin pour ces finalités, soumis à une obligation de confidentialité. Fluidra n’utilisera pas cet accès à d’autres fins, y compris commerciales.

9. Service Gratuit, prix et paiement

9.1. Les Conditions d’Abonnement indiqueront si l’Abonné bénéficie d’un Service Gratuit, sa durée et les conditions de son maintien, telles que la participation à une promotion ou un volume minimum d’achats de produits Fluidra sur une période déterminée. Les articles 9.4 à 9.10 ne s’appliquent pas pendant le Service Gratuit.

9.2. Si l’Abonné cesse de remplir les conditions du Service Gratuit, ou si celui-ci prend fin, Fluidra l’en informera au moins 30 jours à l’avance. L’Abonné pourra alors opter pour une formule payante ou mettre fin au Contrat sans frais. Fluidra ne facturera aucune Redevance sans l’acceptation préalable de la formule payante par l’Abonné.

9.3. Si l’Abonné n’opte pas pour une formule payante à la fin du Service Gratuit, le Contrat prendra fin, avec les effets prévus à l’article 11.

9.4. L’Abonné paiera les Redevances conformément aux Conditions d’Abonnement.

9.5. Les Redevances s’entendent hors taxes. Les taxes applicables s’y ajouteront et seront à la charge de l’Abonné.

9.6. Le paiement s’effectue par l’intermédiaire du Service au moyen du prestataire de paiement désigné par Fluidra. L’Abonné autorise Fluidra à prélever les Redevances sur le moyen de paiement associé à son compte, s’engage à le maintenir valide et accepte les conditions de ce prestataire. Fluidra émettra une facture pour chaque paiement. Fluidra ne conserve pas les données des cartes de paiement.

9.7. Les frais ou commissions applicables au moyen de paiement de l’Abonné sont à sa charge.

9.8. Si un prélèvement ne peut être effectué et que l’Abonné ne régularise pas la situation dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la mise en demeure de Fluidra, celle-ci pourra suspendre l’accès au Service de l’Abonné et de ses Utilisateurs jusqu’au paiement des sommes dues. L’Abonné restera redevable des Redevances impayées.

9.9. Fluidra peut modifier les Redevances en le notifiant à l’Abonné au moins 30 jours à l’avance. La modification s’appliquera à compter de la période de Durée suivante. L’Abonné qui n’est pas d’accord pourra résilier le Contrat avec effet à la fin de la période en cours.

9.10. Les Redevances payées ne sont pas remboursables, sauf dans les cas prévus par les présentes Conditions et par la réglementation applicable.

9.11. Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur émission. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

9.12. Tout retard de paiement entraînera de plein droit, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire :

(a) des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir en aucun cas excéder le maximum autorisé par la réglementation applicable ; et

(b) une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement effectivement exposés dépassent ce montant, Fluidra pourra réclamer une indemnisation complémentaire sur justification.

10. Durée, renouvellement, résiliation et suspension

10.1. Le Contrat entre en vigueur à la Date de Début et reste en vigueur pendant la Durée, sauf résiliation anticipée.

10.2. À l’issue de chaque période de Durée, le Contrat sera automatiquement renouvelé pour une période de même durée, sauf s’il y a été mis fin conformément au présent article.

10.3. Chacune des parties peut mettre fin au Contrat avec effet à la fin de la période de Durée en cours, par notification écrite adressée à l’autre partie avant son expiration. Lorsque c’est Fluidra qui y met fin, le préavis tiendra compte de la durée de la relation commerciale avec l’Abonné et sera en tout état de cause suffisant au regard de la réglementation applicable. L’Abonné peut également y mettre fin au moyen de la fonction de résiliation du Service.

10.4. Chacune des parties peut résilier le Contrat avec effet immédiat, par notification écrite, si l’autre partie :

(a) fait l’objet d’un Événement d’Insolvabilité ;

(b) manque à une obligation essentielle du Contrat à laquelle il ne peut être remédié ou, s’il peut y être remédié, n’y remédie pas dans les 15 jours suivant la réception d’une mise en demeure écrite ; ou

(c) s’agissant de l’Abonné, lui-même ou l’un quelconque de ses Utilisateurs manque aux articles 5 (Licence), 7.1 (Garanties de l’Abonné), 13 (Propriété intellectuelle), 14 (Confidentialité) ou 16 (Protection des données).

10.5. Fluidra peut mettre fin au Contrat ou cesser de fournir le Service, en tout ou en partie, moyennant un préavis écrit d’au moins trois mois, qui sera prolongé lorsque la durée de la relation commerciale avec l’Abonné l’exige conformément à la réglementation applicable. Dans ce cas, elle remboursera à l’Abonné la partie des Redevances payées au prorata de la période non utilisée.

10.6. Fluidra peut mettre fin au Contrat moyennant un préavis écrit de 30 jours si, selon son appréciation raisonnable et motivée, la poursuite de l’utilisation du Service par l’Abonné enfreignait la loi ou une règle professionnelle ou pouvait gravement porter atteinte à sa réputation.

10.7. Fluidra peut suspendre l’accès au Service de l’Abonné ou de ses Utilisateurs si l’Abonné manque au Contrat, jusqu’à ce qu’il soit remédié au manquement à sa satisfaction raisonnable. Sauf urgence, Fluidra le lui notifiera au préalable, en indiquant le motif. La suspension ne donne pas droit à une prolongation de la Durée, et l’Abonné doit continuer à exécuter ses obligations pendant toute sa durée.

11. Effets de la cessation, changement de fournisseur et restitution des données

11.1. L’Abonné peut demander à tout moment à changer de fournisseur au profit d’un autre fournisseur de services équivalents ou de ses propres systèmes, moyennant un préavis maximal de deux mois. Cette demande entraînera la cessation du Contrat à l’issue du processus de changement prévu au présent article. L’Abonné peut également demander uniquement la suppression des Données du Client, sans changement de fournisseur. Fluidra notifiera à l’Abonné la cessation du Contrat une fois le processus achevé.

11.2. À la cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit, ou à la suite d’une demande de changement, une période de transition de 30 jours s’ouvrira. Pendant cette période, Fluidra maintiendra le Service dans la mesure nécessaire à l’exportation, collaborera de bonne foi au processus, permettra à l’Abonné d’exporter les Données du Client et assurera la continuité des fonctionnalités du Service, sauf si le Contrat a pris fin en raison d’un manquement de l’Abonné. Si le délai de 30 jours n’est pas techniquement réalisable, Fluidra en informera l’Abonné de manière motivée dans un délai de 14 Jours Ouvrés et le prolongera dans la mesure nécessaire, sans dépasser sept mois.

11.3. Les données exportables comprendront l’ensemble des Données du Client et les métadonnées générées par son utilisation du Service, en particulier les données relatives aux Clients Finaux, aux piscines, aux analyses d’eau, aux interventions, aux devis, aux produits et aux prix, ainsi que les fichiers joints. Elles seront fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, tel que CSV.

11.4. À l’issue de la période de transition, l’Abonné disposera de 30 jours supplémentaires pour récupérer les Données du Client. Passé ce délai, Fluidra supprimera les Données du Client, à l’exception de celles qu’elle est tenue de conserver en vertu d’une obligation légale, qu’elle maintiendra bloquées pendant la durée requise.

11.5. Fluidra ne facturera aucun montant pour le changement de fournisseur ni pour l’exportation des Données du Client.

11.6. À la cessation du Contrat, et sans préjudice des articles 11.2 à 11.4 :

(a) l’Abonné et ses Utilisateurs cesseront d’utiliser le Service et Fluidra pourra désactiver leurs accès ;

(b) chaque partie restituera ou, si cela n’est pas possible, détruira les Informations Confidentielles de l’autre, sauf si elle est tenue de les conserver en vertu d’une obligation légale ou réglementaire ; et

(c) l’Abonné paiera, dans les 5 Jours Ouvrés suivants, les Redevances échues jusqu’à la date de cessation. Sauf dans les cas prévus aux articles 1.6 et 10.5, il n’aura droit à aucun remboursement des Redevances déjà facturées ou payées.

11.7. Après la cessation, les articles 11 (Effets de la cessation), 13 (Propriété intellectuelle), 14 (Confidentialité), 17 (Limitation de responsabilité), 18 (Garanties d’indemnisation) et 20 (Dispositions générales) resteront en vigueur, ainsi que toute autre disposition qui, par sa nature, doit survivre.

12. Mises à jour du Service

12.1. Fluidra peut mettre à jour le Service périodiquement, sans préavis, en ajoutant, modifiant ou améliorant des fonctionnalités, ou en réalisant des opérations de maintenance.

12.2. Si une mise à jour supprime ou réduit substantiellement une fonctionnalité essentielle de la formule souscrite, Fluidra en informera l’Abonné au moins 30 jours à l’avance. L’Abonné pourra résilier le Contrat sans frais et avec le remboursement prévu par les présentes Conditions.

13. Propriété intellectuelle, Données du Client et analytique

13.1. Tous les Droits de Propriété Intellectuelle et Industrielle sur le Service appartiennent à Fluidra ou à ses concédants de licence. Le Contrat ne transfère à l’Abonné aucun droit sur ceux-ci.

13.2. Sauf autorisation préalable et écrite de Fluidra, et sans préjudice de ce que la loi autorise en tout état de cause, l’Abonné ne peut pas :

(a) copier ou utiliser, en tout ou en partie, les Droits de Propriété Intellectuelle et Industrielle de Fluidra ;

(b) reproduire, distribuer, communiquer au public, vendre ou mettre à la disposition de tiers lesdits droits ;

(d) altérer ou modifier les Droits de Propriété Intellectuelle et Industrielle de Fluidra ou créer des œuvres dérivées du Service ;

(e) encadrer ou intégrer le Service dans un autre site web, ou le reproduire ou le diffuser à partir d’un autre serveur ou réseau ;

(f) revendre, céder, transférer, distribuer ou mettre le Service à la disposition de tiers ; ou

(g) altérer, supprimer ou manipuler les marques, mentions de droits, mentions de confidentialité ou autres signes distinctifs du Service.

13.3. Fluidra peut analyser et élaborer des informations statistiques et de performance relatives à l’utilisation du Service, de manière agrégée et anonymisée (l’« Analytique »), et peut les rendre publiques à condition : (a) qu’elles ne contiennent aucune information permettant d’identifier l’Abonné, ses Utilisateurs ou ses Clients Finaux ; (b) qu’elles ne soient pas élaborées à partir d’échantillons si réduits qu’ils permettraient d’identifier les Données du Client ; et (c) qu’elles ne révèlent pas les prix ou les conditions commerciales d’un Abonné déterminé.

13.4. L’Analytique et tous les droits y afférents appartiennent à Fluidra ou à ses concédants de licence.

13.5. Si l’Abonné formule des commentaires ou suggestions sur le Service, Fluidra pourra les utiliser librement et sans contrepartie, et sera titulaire des améliorations qui en résulteront.

13.6. Les Données du Client appartiennent à l’Abonné, qui conserve tous les droits sur celles-ci, y compris sur leurs copies, modifications et œuvres dérivées.

13.7. L’Abonné concède à Fluidra, pendant la Durée et la période visée à l’article 11, une licence limitée pour copier, transmettre, stocker, sauvegarder et accéder aux Données du Client aux seules fins de : (a) fournir le Service ; (b) diagnostiquer et résoudre les incidents ; (c) améliorer et modifier le Service ; et (d) élaborer l’Analytique. Pour les finalités (c) et (d), Fluidra n’utilisera que des données agrégées ou anonymisées lorsqu’il s’agit de données à caractère personnel.

13.8. L’Abonné doit garantir à tout moment l’intégrité des Données du Client et la conformité de leur utilisation à la loi. Il déclare et garantit que :

(a) il est seul responsable des Données du Client et des conséquences de leur utilisation, communication, stockage ou transmission ;

(b) il a obtenu tous les droits et autorisations nécessaires pour fournir les Données du Client à Fluidra et concéder la licence prévue à l’article 13.7 ; et

(c) les Données du Client et leur traitement conformément au Contrat ne portent pas atteinte à la loi ni aux droits de tiers, y compris les Droits de Propriété Intellectuelle et Industrielle, la vie privée ou le droit à l’image.

13.9. Fluidra n’utilisera pas les Données du Client, en particulier les données des Clients Finaux ainsi que les prix et conditions commerciales de l’Abonné, pour démarcher commercialement les Clients Finaux, leur proposer des produits ou services, ni à aucune autre fin commerciale propre. Elle ne les communiquera pas non plus à d’autres Abonnés ni à des tiers, sauf dans les cas prévus par le Contrat.

13.10. Le manquement de l’Abonné au présent article peut causer à Fluidra un préjudice grave et difficilement réparable ; Fluidra pourra donc solliciter les mesures conservatoires appropriées, en sus de l’indemnisation des dommages qui lui serait due le cas échéant.

14. Confidentialité

14.1. Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles les informations qui :

(a) sont ou tombent dans le domaine public sans faute, action ou omission de la partie destinataire ou de son personnel ;

(b) sont légitimement reçues par la partie destinataire d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité ;

(c) étaient déjà connues de la partie destinataire au moment de leur divulgation, sauf si elle les avait obtenues en sachant qu’elles étaient divulguées en violation d’une obligation de confidentialité ; ou

(d) ont été développées de manière indépendante par la partie destinataire, sans utiliser les informations de la partie divulgatrice.

14.2. Les Informations Confidentielles de Fluidra comprennent notamment son savoir-faire, ses secrets d’affaires, ses informations techniques, les spécifications et la documentation du Service, ainsi que ses prix non publiés. Les Informations Confidentielles de l’Abonné comprennent les Données du Client.

14.3. Chaque partie préservera la confidentialité des Informations Confidentielles de l’autre et ne les divulguera pas, sauf :

(a) dans les cas autorisés par le Contrat ;

(b) avec le consentement préalable et écrit de la partie divulgatrice ;

(c) à son personnel, ses auditeurs, assureurs, agents, fournisseurs et conseils professionnels, lorsqu’ils ont besoin d’en avoir connaissance et sont soumis à une obligation de confidentialité équivalente ; ou

(d) lorsque la loi ou une autorité compétente l’y oblige, auquel cas, si la loi le permet, elle en informera préalablement l’autre partie.

14.4. Chaque partie n’utilisera les Informations Confidentielles de l’autre que pour la finalité pour laquelle elles ont été divulguées et dans le cadre du Contrat.

15. Contenus et services de tiers

15.1. Le Service peut intégrer du Contenu de Tiers, y compris des logiciels libres, régi par ses propres licences. Fluidra ne garantit pas l’exactitude, la qualité, l’intégrité ni la fiabilité du Contenu de Tiers.

15.2. Le Service fonctionne au moyen de services de tiers, notamment d’hébergement, d’authentification, de paiement, de gestion des abonnements, de messagerie, de support, y compris l’assistance automatisée par intelligence artificielle, et de cartographie. Fluidra sélectionnera ces fournisseurs avec diligence, mais ne sera pas responsable des interruptions du Service causées par des défaillances de ces services qui ne lui sont pas imputables, ni du contenu des sites web de tiers accessibles par des liens depuis le Service.

15.3. Les fonctionnalités de cartes et d’itinéraires utilisent Google Maps. Leur utilisation est soumise aux Conditions d’utilisation supplémentaires de Google Maps / Google Earth et aux Règles de confidentialité de Google, que l’Abonné et ses Utilisateurs acceptent en utilisant ces fonctionnalités.

15.4. Si l’Abonné fournit à Fluidra des identifiants permettant d’accéder aux données d’un service tiers, il garantit qu’il est autorisé à les partager et que Fluidra peut utiliser ce service pour la finalité indiquée.

16. Protection des données à caractère personnel et Données du Client

16.1. Fluidra traite, en qualité de responsable du traitement, les données à caractère personnel relatives au compte de l’Abonné dans le Service, à ses Utilisateurs, à l’abonnement et, le cas échéant, à la facturation, ainsi que celles nécessaires à la sécurité, au support et à l’administration du Service.

16.2. L’Abonné détermine les finalités pour lesquelles les données à caractère personnel de ses clients, techniciens, salariés ou autres personnes incluses dans les Données du Client sont saisies, téléversées, créées ou gérées de toute autre manière par l’intermédiaire du Service, et il est responsable de ce traitement.

16.3. L’Abonné garantit qu’il dispose d’une base juridique appropriée pour traiter ces données à caractère personnel, qu’il a informé les personnes concernées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données et qu’il ne traite par l’intermédiaire du Service que les données à caractère personnel nécessaires aux services correspondants.

16.4. L’Abonné n’utilisera pas intentionnellement le Service pour traiter des catégories particulières de données à caractère personnel, sauf si ce traitement a été expressément convenu avec Fluidra et est licite.

16.5. Dans la mesure où Fluidra traite les données à caractère personnel incluses dans les Données du Client exclusivement pour le compte de l’Abonné aux fins de la fourniture du Service, l’Abonné agit en qualité de responsable du traitement et Fluidra en qualité de sous-traitant.

16.6. Ce traitement est régi par le contrat de sous-traitance (le « Contrat de Sous-traitance »), qui fait partie du Contrat. En acceptant le Contrat de Sous-traitance, l’Abonné donne instruction à Fluidra de traiter ces données à caractère personnel dans la mesure nécessaire pour fournir le Service et les fonctionnalités que l’Abonné sélectionne et utilise, dans les conditions du Contrat de Sous-traitance.

16.7. L’Abonné est responsable de la gestion de ses Utilisateurs et techniciens et de la conformité de son utilisation du Service à la réglementation applicable en matière de protection des données.

16.8. Lorsque la fonctionnalité de géolocalisation des techniciens est utilisée, il appartient à l’Abonné d’apprécier s’il peut l’utiliser licitement dans son contexte particulier et de quelle manière, y compris au regard des exigences applicables en droit du travail, et de fournir aux techniciens concernés les informations requises.

16.9. À la cessation du Contrat ou lorsque l’Abonné cesse d’utiliser le Service, les données à caractère personnel incluses dans les Données du Client seront restituées, exportées, supprimées ou traitées de toute autre manière conformément au Contrat de Sous-traitance, à l’article 11 et au processus de sortie applicable.

17. Limitation de responsabilité

17.1. Fluidra n’accorde pas d’autres garanties que celles expressément prévues par le Contrat et la réglementation applicable, y compris celles relatives à l’adéquation du Service à un usage particulier ou aux résultats pouvant être obtenus avec celui-ci. Les obligations de Fluidra sont des obligations de moyens.

17.2. Les recommandations fournies par le Service, y compris les résultats des analyses d’eau et les propositions de produits et de dosage de produits chimiques, sont purement indicatives. Elles reposent sur des bonnes pratiques générales et sur les données saisies par l’Utilisateur, et doivent en tout état de cause être vérifiées par un professionnel qualifié. L’Abonné ne doit pas se fonder exclusivement sur celles-ci et doit toujours respecter les modes d’emploi, étiquettes et fiches de données de sécurité des produits ainsi que la réglementation applicable. Fluidra n’est pas responsable de l’usage ou de l’application qui est fait de ces recommandations.

17.3. Le Service est fourni en fonction de sa disponibilité à tout moment. Sans préjudice de l’article 7.3(c), Fluidra ne garantit pas qu’il soit exempt d’erreurs, qu’il fonctionne de manière ininterrompue ni qu’il soit exempt de composants nuisibles. Fluidra peut suspendre temporairement le Service pour des raisons de maintenance, de mises à jour ou de sécurité, en prévenant à l’avance lorsque cela est raisonnablement possible.

17.4. Sans préjudice de l’article 17.8, aucune des parties ne sera responsable envers l’autre des Dommages Indirects.

17.5. En cas de perte ou d’altération des Données du Client imputable à Fluidra, celle-ci devra les restaurer à partir de la dernière sauvegarde disponible. Tout autre dommage en résultant sera soumis au plafond prévu à l’article 17.6.

17.6. Sans préjudice de l’article 17.8, la responsabilité totale cumulée de chaque partie au titre du Contrat n’excédera pas le plus élevé des montants suivants : (a) les Redevances payées par l’Abonné au cours des 12 mois précédant le fait générateur de la responsabilité ; ou (b) 1 000 euros.

17.7. Fluidra n’est pas responsable des interruptions ou défauts résultant de services de tiers, dans les conditions prévues à l’article 15.2.

17.8. Aucune disposition du Contrat n’exclut ni ne limite la responsabilité d’une partie en cas de :

(a) dol, fraude ou faute lourde ;

(b) dommages corporels ou décès causés par sa négligence ;

(c) ses obligations d’indemnisation pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle prévues à l’article 18.2 ;

(d) ses obligations de paiement ; ou

(e) tout autre cas dans lequel la loi ne permet pas de l’exclure ou de la limiter.

18. Garanties d’indemnisation

18.1. Chaque partie garantira l’autre, les sociétés de son groupe ainsi que leurs dirigeants et salariés contre les réclamations de tiers, et les indemnisera des dommages, coûts et frais raisonnables (y compris les sanctions et intérêts) résultant : (a) de son manquement à la loi applicable ; ou (b) de son dol ou de sa faute lourde.

18.2. Fluidra garantira l’Abonné contre les réclamations de tiers alléguant que l’utilisation du Service conformément au Contrat porte atteinte à leurs Droits de Propriété Intellectuelle et Industrielle, et l’indemnisera des sommes auxquelles il serait condamné ou qui seraient convenues avec le consentement de Fluidra. Sont exclues les atteintes causées ou aggravées par des actes ou omissions de l’Abonné. Face à une telle réclamation, Fluidra pourra, à son choix et à ses frais : (a) modifier ou remplacer le Service afin qu’il cesse de porter atteinte, en maintenant des fonctionnalités équivalentes ; ou (b) si cela n’est pas raisonnablement possible, résilier le Contrat et rembourser la partie des Redevances payées au prorata de la période non utilisée.

18.3. L’Abonné garantira Fluidra, les sociétés de son groupe ainsi que leurs dirigeants et salariés contre les réclamations de tiers, y compris ses Clients Finaux et ses Utilisateurs, et les indemnisera, en lien avec :

(a) les dommages corporels ou matériels résultant de l’activité de l’Abonné ou de l’utilisation du Service par lui-même ou ses Utilisateurs, y compris l’application des recommandations visées à l’article 17.2 ;

(b) le manquement aux articles 5 (Licence), 6 (Relation avec les Clients Finaux), 13 (Propriété intellectuelle), 14 (Confidentialité) ou 16 (Protection des données) ; ou

18.4. Pour bénéficier de la garantie, la partie garantie doit :

(a) notifier par écrit et sans délai la réclamation à la partie tenue à garantie ;

(b) lui confier la direction de la défense et de la négociation de la réclamation, dans la mesure où la loi de procédure le permet ;

(d) ne reconnaître aucun fait ni transiger sans son consentement préalable et écrit ; et

(e) faire tout ce qui est raisonnablement possible pour atténuer ses dommages.

19. Force majeure

19.1. Constitue un cas de Force Majeure tout événement échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche, entrave ou retarde l’exécution de ses obligations. Notamment : incendies, inondations, tremblements de terre, guerres, grèves étrangères à la partie concernée, épidémies, pandémies, émeutes, destruction d’installations, cyberattaques, pannes généralisées des télécommunications ou d’internet et actes des autorités.

19.2. Pendant toute la durée de la Force Majeure, le Contrat reste en vigueur et la partie concernée n’est pas en situation de manquement dans la mesure où l’exécution de ses obligations est empêchée ou retardée par celle-ci. Les obligations de paiement échues ne sont pas suspendues en cas de Force Majeure.

19.3. La partie concernée doit notifier à l’autre, dès qu’elle en a connaissance, la nature de l’événement, son incidence sur ses obligations et tout changement significatif. Elle fera tout ce qui est raisonnablement possible pour en limiter les effets et reprendra l’exécution dès qu’elle le pourra.

19.4. Si la Force Majeure se prolonge au-delà de 60 jours, chacune des parties pourra résilier le Contrat sans pénalité, avec le remboursement des Redevances payées pour la période non utilisée.

20. Dispositions générales, preuve, loi applicable et juridiction compétente

20.1. Les notifications sont effectuées par écrit et par courrier électronique : à l’Abonné, à l’adresse de son compte ; à Fluidra, à proservices-info@fluidra.com. Sauf preuve contraire, elles sont réputées reçues le jour de leur envoi si elles sont envoyées un Jour Ouvré avant 18 h 00 (heure du destinataire), et à défaut le Jour Ouvré suivant.

20.2. Les parties conviennent que les enregistrements électroniques conservés par Fluidra dans ses systèmes, y compris ceux relatifs à l’acceptation du Contrat et à ses versions, aux dates et heures d’accès et aux communications envoyées par l’intermédiaire du Service, constituent une preuve valable des faits qu’ils retracent, sauf preuve contraire.

20.3. L’Abonné ne peut céder, concéder en sous-licence ni transférer ses droits ou obligations au titre du Contrat sans le consentement préalable et écrit de Fluidra. Fluidra peut céder le Contrat à toute société de son groupe ou à un acquéreur de l’activité à laquelle se rapporte le Service, en le notifiant à l’Abonné dans un délai raisonnable. L’Abonné qui s’oppose à la cession peut résilier le Contrat sans frais et avec le remboursement prévu à l’article 1.6.

20.4. La renonciation à exiger l’exécution de toute disposition du Contrat n’est valable que si elle est faite par écrit et n’emporte pas renonciation à exiger l’exécution d’autres dispositions ou de la même disposition à l’avenir.

20.5. Si une disposition du Contrat était nulle ou inapplicable, en tout ou en partie, elle sera réputée non écrite dans cette mesure et le reste du Contrat conservera sa validité, sauf si cela altère substantiellement sa finalité. Les parties remplaceront la disposition concernée par une disposition valable ayant un effet aussi proche que possible.

20.6. Sous réserve de l’article 18, le Contrat est conclu au bénéfice exclusif des parties et ne confère aucun droit aux tiers.

20.7. Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties quant à son objet et remplace tout accord ou toute communication antérieurs. Il prévaut sur les conditions générales d’achat de l’Abonné ou toutes autres conditions que celui-ci entendrait appliquer.

20.8. Le Contrat est régi par la loi espagnole, sans préjudice de l’application des règles impératives qui seraient applicables et auxquelles il ne peut être dérogé par convention.

20.9. Les parties se soumettent aux juridictions de Barcelone pour résoudre tout litige découlant du Contrat ou s’y rapportant. L’Abonné peut également introduire ses actions devant les juridictions de son domicile. Le tout sans préjudice des litiges qui, conformément à des règles impératives, doivent être soumis à d’autres juridictions, en particulier ceux relatifs à la rupture de relations commerciales établies ou au déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, qui seront soumis aux juridictions spécialement désignées à cet effet.